Conditions Générales de Vente de Freudenberg Simrit SAS

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l'ensemble des offres, contrats, livraisons de produits et / ou services (les "Produits") commercialisés par Freudenberg Simrit SAS ("Freudenberg") auprès de tout client.
Toute commande de Produit émise par tout client entraîne l'acceptation par celui-ci des présentes Conditions Générales et sa renonciation à ses propres conditions générales qui différeraient des présentes, sauf accord exprès et écrit de Freudenberg Simrit SAS. La nullité de toute clause des présentes Conditions Générales n'affecte pas la validité des autres clauses.  

2. Conclusion du contrat, documents, droits de propriété intellectuelle

2.1 Les offres ou documents commerciaux de Freudenberg Simrit SAS n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager cette dernière. Aucune commande ne sera réputée acceptée avant confirmation écrite par un représentant habilité de Freudenberg Simrit SAS. Cette confirmation seule fera foi quant à la date et au lieu de livraison des Produits. A défaut de confirmation écrite de Freudenberg Simrit SAS, la vente des Produits sera réputée réalisée au plus tard au moment de l'exécution de la commande. Les déclarations orales faites par les représentants de Freudenberg Simrit SAS n'engagent pas Freudenberg Simrit SAS, sauf confirmation écrite de la part de Freudenberg Simrit SAS.  .

2.2 Freudenberg Simrit SAS demeure propriétaire de la totalité des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur afférents à ses devis, modèles, dessins et autres documents ; ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu'avec l'accord exprès de Freudenberg Simrit SAS. Les dessins et autres documents fournis dans le cadre d'une offre doivent être retournés à Freudenberg Simrit SAS à sa première demande. Dans le cas où des Produits sont fabriqués et / ou livrés par Freudenberg Simrit SAS conformément aux dessins, modèles, échantillons et autres documents fournis par le client, ce dernier garantit qu'aucun droit de propriété intellectuelle de tiers n'est violé. Si un tiers, invoquant ses droits de propriété intellectuelle, interdit en particulier la fabrication et la livraison de tels Produits, Freudenberg Simrit SAS sera en droit de suspendre l'exécution de la commande y afférente, sans préjudice de l'ensemble de ses autres droits et recours. De plus, le client s'engage à indemniser sans délai Freudenberg Simrit SAS contre les réclamations correspondantes de tiers.

2.3 Freudenberg Simrit SAS se réserve le droit de facturer les frais des échantillons et des prototypes ainsi que des outils nécessaires à leur fabrication. Freudenberg Simrit SAS facturera les frais de fabrication des outils nécessaires à la production en série des Produits, sauf accord contraire. Tous les outils demeureront dans tous les cas la propriété exclusive de Freudenberg Simrit SAS, même si leurs frais de fabrication ont été en totalité ou partiellement pris en charge par le client.  

2.4 En cas de vente à livraison échelonnée, Freudenberg Simrit SAS sera en droit de s'approvisionner en matières premières pour l'ensemble de la commande et de fabriquer sans délai la quantité totale des Produits commandés. Par conséquent, à défaut d'accord spécifique contraire, toutes modifications demandées par le client après la prise de la commande pourront ne pas être prises en compte par Freudenberg Simrit SAS.

3. Caractéristiques des Produits livrés

3.1 Les caractéristiques des Produits livrés seront décrites de manière définitive par des spécifications convenues de manière explicite (ex : spécifications, labels, approbations, autres informations). Toute garantie pour un objet spécifique ou une adaptation à un besoin particulier sera accordée uniquement dans le cas d'un accord écrit explicite ; à défaut, le risque d'adaptation et d'utilisation sera pris en charge par le client. Les caractéristiques des Produits, autres que celles expressément prévues ne seront pas garanties. Freudenberg Simrit SAS n'est pas responsable de tous écarts habituels ou techniquement inévitables provenant des propriétés physiques et chimiques, y compris les couleurs, formules, recettes, procédés et l'utilisation des matières premières ainsi que les volumes de commande, dans la limite de ce qui ne serait pas raisonnablement acceptable pour le client.

3.2 Les données relatives aux Produits livrés (ex : fournis dans les catalogues, informations sur les Produits, support électronique ou sur les étiquettes) sont fondées sur l'expérience générale et la connaissance de Freudenberg Simrit SAS et n'ont ainsi qu'une valeur indicative. Ces données sur les Produits ainsi que les caractéristiques / destinations stipulées expressément ne déchargent pas le client de son obligation de procéder aux tests nécessaires sur les Produits selon la destination envisagée.

3.3 Freudenberg Simrit SAS n'offre aucune garantie quant au domaine d'application des Produits.

4. Livraison et délai de livraison

4.1 Les indications relatives au délai de livraison, même si une date de livraison a été convenue avec le client, sont seulement indicatives et non obligatoires, sauf s'il en a été convenu autrement de manière explicite. Les dates de livraison demeurent fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Freudenberg Simrit SAS. Les délais de livraison seront considérés comme respectés si, avant leur expiration, les Produits livrés ont quitté l'usine ou qu'il est mis à disposition pour le transport. A défaut pour le client de remplir correctement ses obligations telles que la production de données techniques et de documents, d'approbations, de même que le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie de paiement, les délais de livraison ne commenceront pas à courir.

4.2 Freudenberg Simrit SAS sera en droit d'effectuer des livraisons partielles.

4.3 En cas de force majeure ou autres événements échappant au contrôle de Freudenberg Simrit SAS y compris catastrophes naturelles, actes de guerre, émeutes civiles et attentats, actes de toute autorité gouvernementale dans son pouvoir souverain, incendies, inondations, pannes de courant et tout autre arrêt dans la fourniture d'énergie, blocage des réseaux informatiques, blocage des télécommunications, tempêtes, actes ou omissions des fournisseurs ou des tiers, tremblements de terre, épidémies, mises sous quarantaine, grèves, lock-out et autre conflit social, blocage des moyens de transports, embargos sur les Produits, qui rendraient impossible l'exécution dans les délais des commandes acceptées, Freudenberg Simrit SAS sera exonérée de son obligation de livraison aussi longtemps que ces événements persisteraient.

4.4 Dans le cas où le client deviendrait insolvable ou ferait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de réorganisation ou d'une procédure similaire ou ne disposerait pas de trésorerie suffisante, ou subirait une détérioration de ses conditions financières, Freudenberg Simrit SAS sera en droit de suspendre immédiatement les livraisons et de refuser d'exécuter les contrats en cours, à moins que le client ne s'acquitte de ses obligations ou, à la demande de Freudenberg Simrit SAS, fournisse des sûretés adaptées.

5. Réserve de propriété

5.1 Freudenberg Simrit SAS conserve l'entière propriété de tous les Produits livrés, même s'ils ont été incorporés dans d'autres produits, jusqu'à paiement intégral de leur prix et de toute somme due à Freudenberg Simrit SAS.

5.2 Nonobstant les dispositions qui précèdent, sauf difficulté financière significative du client ou interdiction expresse ou révocation par Freudenberg Simrit SAS, le client sera en droit de revendre tout Produit acheté dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Toutefois, dans ce cas la créance de Freudenberg Simrit SAS se reportera sur le prix des Produits vendus.

5.3 A première demande de Freudenberg Simrit SAS, le client s'engage à lui fournir le nom et les coordonnées des acheteurs de Produits sous réserve de propriété ainsi qu'à notifier auxdits acheteurs la cession de la créance détenue par lui sur eux à Freudenberg Simrit SAS.

5.4 Le client conservera les Produits sous réserve de propriété à titre gratuit avec la prudence et la diligence d'un bon père de famille et les assurera contre toute perte ou dommage.

5.5 Tout nantissement ou gage par le client de tout Produit sous réserve de propriété est interdit. En cas d'atteinte aux droits de propriété de Freudenberg Simrit SAS par un tiers, le client notifiera immédiatement à Freudenberg Simrit SAS et confirmera par écrit à Freudenberg Simrit SAS et au tiers le droit de propriété de Freudenberg Simrit SAS.

5.6 En cas de manquement au contrat par le client et notamment de retard de paiement, le client autorise d'ores et déjà Freudenberg Simrit SAS à reprendre possession des Produits. Tous les frais résultant de la reprise (en particulier les coûts de transport) seront facturés en sus au client.

6. Prix et paiement

6.1 Les prix des Produits sont en euros hors taxe départ usine.

6.2 Toute modification des coûts des matières premières, salaires, énergie et autres échappant au contrôle de Freudenberg Simrit SAS, autorisera Freudenberg Simrit SAS à ajuster les prix des Produits. En cas de livraison partielle, chaque livraison pourra être facturée séparément. Si aucun prix n'a été convenu au moment de la signature du contrat, les prix en vigueur à la date de livraison seront applicables.

6.3 Les factures de Freudenberg Simrit SAS sont payables à 30 jours fin de mois sans escompte.

6.4 Freudenberg Simrit SAS ne sera pas tenue d'accepter les effets de commerce, chèques et autres promesses de paiement. Leur acceptation se fera sous réserve d'encaissement.

6.5 La date du paiement sera réputée être le jour où le montant est en possession de Freudenberg Simrit SAS ou lorsqu'il est crédité sur le compte bancaire de Freudenberg Simrit SAS. En cas de retard de paiement par le client, Freudenberg Simrit SAS facturera au client des intérêts de retard au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal applicable, calculé quotidiennement, sans préjudice au droit de réclamer des indemnités supplémentaires.

6.6 En cas de retard de paiement par le client, Freudenberg Simrit SAS se réserve le droit de déclarer immédiatement exigible toute somme due.

6.7 Le client peut compenser ou refuser les paiements seulement si sa réclamation est incontestée par Freudenberg Simrit SAS ou a force de chose jugée.

7. Réclamations

7.1 Freudenberg Simrit SAS sera responsable des vices des Produits livrés par elle uniquement dans les conditions suivantes :

7.2 Le client s'engage à procéder à l'examen des Produits immédiatement à compter de leur réception et à faire toute réserve dans les trois jours de la découverte de tout vice et, en tout état de cause, dans les deux semaines de la réception des Produits. Freudenberg Simrit SAS pourra examiner les Produits dans les locaux du client afin de déterminer leur caractère défectueux ou pas. Si les plaintes sont non fondées, Freudenberg Simrit SAS se réserve le droit de facturer au client les coûts de transport et les dépenses d'inspection.

7.3 Si des Produits reconnus défectueux sont livrés, Freudenberg Simrit SAS aura le choix entre la livraison de nouveaux Produits non défectueux ou la réparation des Produits défectueux. Dans le cas où Freudenberg Simrit SAS serait dans l'incapacité de procéder aux réparations des Produits ou de les remplacer dans un délai raisonnable, le client pourra résilier la vente de ces Produits et retournera les Produits aux risques de Freudenberg Simrit SAS. Le client n'aura pas le droit , toutefois, de résilier le contrat en cas de vices mineurs. En cas d'urgence, il pourra, après accord de Freudenberg Simrit SAS, corriger les vices lui-même ou par un tiers. Freudenberg Simrit SAS remboursera les dépenses occasionnées conformément à l'article 8.

8. Responsabilité

8.1 Freudenberg Simrit SAS sera responsable de tout dommage, en particulier résultant d'une violation d'une de ses obligations et d'actes illicites, uniquement si Freudenberg Simrit SAS, ses employés ou collaborateurs sont responsables d'une faute intentionnelle ou lourde.

8.2 Freudenberg Simrit SAS sera responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle des tiers afférents à la vente des Produits uniquement si ces droits de propriété intellectuelle sont valables en France et ont été déposés à la date de la livraison et seulement dans la mesure où de tels droits de propriété de tiers sont violés à l'occasion d'une utilisation conforme des Produits. Freudenberg Simrit SAS n'est aucunement responsable lorsqu'elle a fabriqué les Produits livrés conformément aux dessins, modèles ou descriptions ou autres documents fournis par le client. Dans ce cas, le client de Freudenberg Simrit SAS supportera toute conséquence et remboursera intégralement Freudenberg Simrit SAS de tout dommage subi par cette dernière du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle des tiers, et s'engage à informer Freudenberg Simrit SAS immédiatement de toute violation actuelle ou potentielle de droit de propriété intellectuelle dont il viendrait à avoir connaissance.

8.3 Toute réclamation relative aux Produits livrés doit être engagée dans un délai d'1 an à compter de la réception des Produits.

8.4 Dans les autres cas, Freudenberg Simrit SAS décline toute responsabilité.

9. Lieu d'exécution, compétence juridictionnelle et dispositions diverses

9.1 Le client peut céder ses droits au titre des présentes uniquement moyennant le consentement préalable de Freudenberg Simrit SAS.

9.2 Pour toute réclamation résultant des relations commerciales, le lieu d'exécution de la relation commerciale sera réputé être le lieu de la fabrication (ou de prestation) des Produits.

9.3 Pour toute réclamation résultant des relations, de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, le tribunal de commerce de MACON sera exclusivement compétent.

9.4 Les présentes Conditions Générales et les relations commerciales entre Freudenberg Simrit SAS et ses clients seront régies exclusivement par la loi française à l'exclusion du droit international privé français dans la mesure où il ferait référence à un autre ordre juridique ainsi que la Convention de Vienne (CVIM / CISG) sur la vente internationale de marchandises, ainsi que de toutes autres conventions internationales portant sur la vente de produits.